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décision de jury

См. также в других словарях:

  • JURY — s. m. (Quelques uns écrivent, Juri. ) T. de Jurispr. Criminelle. Le corps, la réunion des jurés. Il se dit, soit de Tous les citoyens qui peuvent être jurés, soit de Tous les jurés désignés pour une session, ou seulement Des douze jurés auxquels… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • JURY — n. m. T. de Jurisprudence criminelle Réunion de citoyens n’appartenant pas à la magistrature et appelés par tirage au sort à participer à un jugement en Cour d’assises. Il se dit aussi de Tous les jurés désignés pour une session, ou seulement des …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Jury nullification — means making a law void by jury decision; in other words, the process whereby a jury in a criminal case effectively nullifies a law by acquitting a defendant regardless of the weight of evidence against him or her. [… …   Wikipedia

  • jury — ju·ry / ju̇r ē/ n pl ju·ries [Anglo French juree, from feminine past participle of Old French jurer to swear, from Latin jurare, from jur jus law]: a body of individuals sworn to give a decision on some matter submitted to them; esp: a body of… …   Law dictionary

  • jury — [ ʒyri ] n. m. • 1790; en parlant de l Angleterre 1588; angl. jury; de l a. fr. jurée « serment, enquête » 1 ♦ Ensemble des jurés inscrits sur les listes départementales annuelles ou sur une liste de session. Groupe de neuf (autrefois douze, puis …   Encyclopédie Universelle

  • Jury Citoyen — Un jury citoyen (ou conférence de citoyens, ou panel de citoyens) est une assemblée temporaire désignée par tirage au sort ou choisie par une autre méthode aléatoire (démarchage dans la rue, etc.) pour orienter certaines décisions politiques. Le… …   Wikipédia en Français

  • Jury de citoyens — Jury citoyen Un jury citoyen (ou conférence de citoyens, ou panel de citoyens) est une assemblée temporaire désignée par tirage au sort ou choisie par une autre méthode aléatoire (démarchage dans la rue, etc.) pour orienter certaines décisions… …   Wikipédia en Français

  • jury trial — n: a trial in which a jury serves as the trier of fact – called also trial by jury; see also article iii article vi and vii amendments vi and vii to the constitution in the back matter compare bench trial ◇ The right to a jury trial is establish …   Law dictionary

  • jury nullification — n: the acquitting of a defendant by a jury in disregard of the judge s instructions and contrary to the jury s findings of fact ◇ Jury nullification is most likely to occur when a jury is sympathetic toward a defendant or regards the law under… …   Law dictionary

  • Jury instructions — are the set of legal rules that jurors should follow when the jury is deciding a civil or criminal case. Jury instructions are given to the jury by the judge, who usually reads them aloud to the jury. They are often the subject of discussion by… …   Wikipedia

  • DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… …   Encyclopédie Universelle

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